Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission est autorisée à prendre toutes les mesures et à établir tous les documents nécessaires, appropriés ou souhaitables pour conclure, avec un syndicat bancaire, au nom de la Communauté, un accord d'emprunt en dollars US aux conditions essentielles suivantes: >PIC FILE= "T0010547">
Le taux d'intérêt sera arrêté par accord entre la Commission, ou les mandataires qu'elle désigne, et le syndicat bancaire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.