considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue de décider de la question de savoir si, compte tenu de l'acte législatif 1976 nº 2126 susmentionné, les dispositions d'application actuelles de la directive 72/160/CEE au Royaume-Uni, qui ont fait l'objet de la décision 75/5/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974 (2) continuent à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté à la mesure commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;
Décision 77/244/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/244/CEE
RattachementDécision 77/244/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1977 (CELEX 31977D0244)
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