Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/03/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 6 janvier 1977, l'acte législatif 1976 nº 2126 : programme de structure agricole (indemnité de cessation d'exploitation);
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue de décider de la question de savoir si, compte tenu de l'acte législatif 1976 nº 2126 susmentionné, les dispositions d'application actuelles de la directive 72/160/CEE au Royaume-Uni, qui ont fait l'objet de la décision 75/5/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974 (2) continuent à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté à la mesure commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;
considérant que les dispositions prévues dans l'acte législatif 1976 nº 2126 répondent aux conditions de la directive 72/160/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions d'application actuelles de la directive 72/160/CEE au Royaume-Uni continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par l'acte législatif 1976 nº 2126, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.