Décision 77/244/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/244/CEE
RattachementDécision 77/244/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1977 (CELEX 31977D0244)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 77/244/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions prévues dans l'acte législatif 1976 nº 2126 répondent aux conditions de la directive 72/160/CEE;

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