La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite de montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement, à l'intérieur de la Communauté, de projets d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électricité d'origine nucléaire et les installations industrielles du cycle du combustible.
La Commission est également habilitée à contracter, dans la même limite, de tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire des pays tiers énumérés en annexe.
Pour être éligibles, les projets doivent:
— soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du cycle du combustible, en service ou en construction, soit viser le démentèlement d'installations dont la mise à niveau est techniquement ou économiquement injustifiable,
— avoir reçu toutes les autorisations requises au niveau national, et notamment l'agrément des autorités de sûreté,
— avoir fait l'objet d'un avis favorable de la Commission sur le plan technique et économique.
La Commission n'emprunte que dans les limites des demandes de prêts dont elle est saisie.
Les opérations d'emprunt et les opérations de prêt correspondantes sont libellées dans la même unité monétaire et se font aux mêmes conditions pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts. Les frais encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de chaque opération sont supportés par les entreprises bénéficiaires.