Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01977D0270-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/03/1977).
TexteDécision (CELEX 31977D0270)
RattachementDécision (CELEX 31977D0270)
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 01977D0270-20070101)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31977D0270)EUR-Lex →
La Commission décide de l'octroi de chaque prêt. Ses décisions s'inspirent en particulier du principe de la préférence accordée à l'emploi des ressources dans les meilleures conditions de rentabilité et pour des installations de dimensions optimales.
Les prêts sont assortis de garanties usuelles en matière bancaire.
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