Article considérant 4

considérant que l'article 2 sous c) du traité donne mission à la Communauté de faciliter les investissements et d'assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté ; que, pour contribuer au financement des centrales nucléaires de puissance, il convient de mettre en place un mécanisme d'emprunts et de prêts ; que cette action apparaît nécessaire pour réaliser l'objectif prévu à l'article 2 sous c) du traité, sans que celui-ci ait prévu le pouvoir d'action requis à cet effet;