Décision 77/282/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/282/CEE
RattachementDécision 77/282/CEE
Versionacte d'origine du 30/03/1977 (CELEX 31977D0282)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 77/282/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79. (3)JO nº L 47 du 18.2.1977, p. 68. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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