considérant que la Commission, par sa décision 77/148/CEE du 29 décembre 1976 (3), a prolongé, pour la plupart de ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la République française, au-delà du 31 décembre 1976 jusqu'au 31 mars 1977;
Décision 77/282/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/282/CEE
RattachementDécision 77/282/CEE
Versionacte d'origine du 30/03/1977 (CELEX 31977D0282)
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