considérant que pour la variété Capelli Senatore (blé dur) les autres États membres ont accepté ces conclusions ; qu'il peut dès lors être constaté que cette variété n'est pas suffisamment homogène en France, en ce qui concerne un caractère (article 15 paragraphe 3 sous c) premier cas de la directive précitée);
Décision 77/282/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/282/CEE
RattachementDécision 77/282/CEE
Versionacte d'origine du 30/03/1977 (CELEX 31977D0282)
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