considérant qu'il n'est pas encore possible de déterminer si l'article 24 de loi remplit les conditions au titre II de la directive 75/268/CEE parce que la disposition ne laisse pas suffisamment apparaître s'il a été tenu compte des principes mentionnés dans la décision de la Commission 76/964/CEE;
Décision 77/344/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/344/CEE
RattachementDécision 77/344/CEE
Versionacte d'origine du 25/04/1977 (CELEX 31977D0344)
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