Version d'origine : acte du 14/06/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/414/CEE
RattachementDécision 77/414/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0414)
Référencearticle 2 de la décision 77/414/CEEEUR-Lex →
La Commission est autorisée à prendre toutes les mesures et à établir tous les documents nécessaires, appropriés ou souhaitables pour conclure au nom de la Communauté une émission publique sur le marché des États-Unis d'obligations («notes») libellées en dollars US, prise ferme par divers établissements bancaires aux conditions essentielles suivantes: >PIC FILE= "T0010550">
Le taux d'intérêt et le prix d'émission sont arrêtés par accord entre la Commission ou les mandataires qu'elle désigne et le syndicat bancaire. (1)JO nº L 46 du 20.2.1975, p. 1. (2)JO nº L 77 du 24.3.1976, p. 12. (3)JO nº L 265 du 29.9.1976, p. 27. (4)JO nº L 72 du 19.3.1977, p. 25.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.