Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 17 mars 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté royal nº 178 modifiant la décision concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que l'arrêté royal nº 178 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal nº 178 modifiant l'arrêté royal concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume des Pays-Bas est destinaire de la présente décision.