Décision 77/450/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/450/CEE
RattachementDécision 77/450/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1977 (CELEX 31977D0450)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 77/450/CEEEUR-Lex →

considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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