Décision 77/456/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 77/456/CEE
RattachementDécision 77/456/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1977 (CELEX 31977D0456)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 77/456/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement belge a présenté, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une demande tendant à ce que les limites de zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/269/CEE soient rectifiées selon le relevé annexé à la présente décision;

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