Les États membres conservent tous les documents (originaux ou copies certifiées conformes) servant au calcul de l'aide prévue par le règlement (CEE) nº 1163/76, y compris les dossiers complets concernant les bénéficiaires, et les gardent à la disposition de la Commission pendant une période de deux ans à partir de la date d'expiration de l'engagement visé à l'article 3 paragraphe 2 sous b) troisième alinéa dudit règlement.
Décision 77/491/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/491/CEE
RattachementDécision 77/491/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0491)
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