considérant qu'il est, en outre, souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines qui font l'objet d'une réglementation communautaire dans ces matières ; qu'il convient, à cet effet, d'habiliter ledit comité à examiner toute question relevant de ces domaines, DÉCIDE:
Décision 77/505/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/505/CEE
RattachementDécision 77/505/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1977 (CELEX 31977D0505)
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