Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des arrêtés du 14 février 1977 concernant la modification du montant des investissements susceptibles de bénéficier d'aides publiques dans le secteur porcin et la modification du montant annuel de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 77/523/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/523/CEE
RattachementDécision 77/523/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0523)
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