77/523/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 juin 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les arrêtés du 14 février 1977 concernant: - la modification du montant des investissements susceptibles de bénéficier d'aides publiques dans le secteur porcin, - la modification du montant annuel de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France, qui font l'objet de la décision 77/207/CEE de la Commission du 2 mars 1977 (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les arrêtés précités du 14 février 1977 satisfont aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation effectuée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: