considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 juin 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les arrêtés du 14 février 1977 concernant: - la modification du montant des investissements susceptibles de bénéficier d'aides publiques dans le secteur porcin, - la modification du montant annuel de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion;
Décision 77/523/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/523/CEE
RattachementDécision 77/523/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1977 (CELEX 31977D0523)
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