considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France, qui font l'objet de la décision 77/207/CEE de la Commission du 2 mars 1977 (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 77/523/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/523/CEE
RattachementDécision 77/523/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1977 (CELEX 31977D0523)
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