Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en ce qui concerne la Communauté (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 63. (2)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1. (3)JO nº L 129 du 18.5.1976, p. 23. économique européenne, au dépôt de l'acte de conclusion prévu à l'article 17 de la convention et à l'article 4 de l'accord additionnel (1).
Décision 77/586/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/586/CEE
RattachementDécision 77/586/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0586)
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