considérant que la conclusion par la Communauté de la convention et de l'accord additionnel précités apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des objets de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité;
Décision 77/586/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/586/CEE
RattachementDécision 77/586/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1977 (CELEX 31977D0586)
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