Décision 77/622/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/622/CECA
RattachementDécision 77/622/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0622)
Référencearticle 2 de la décision 77/622/CECAEUR-Lex →

Le gouvernement britannique communiquera à la Commission, avant le 30 novembre 1977, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

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