considérant que le gouvernement britannique a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice charbonnier 1976/1977 (2) ; que, parmi ces interventions, celles qui sont énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: >PIC FILE= "T0019572">
Décision 77/622/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/622/CECA
RattachementDécision 77/622/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0622)
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