Article considérant 10

considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détaillées: - en 1976, le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement, (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. (2) L'exercice charbonnier 1976/1977 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1976 à fin mars 1977. - en 1976, des progrès en matière de rationalisation et l'adoption de projets d'investissements ont permis d'abaisser les coûts de production et de stabiliser la production, - en 1976, les aides britanniques n'ont pas porté atteinte à la concurrence sur le marché commun;