Décision 77/622/CECA · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/622/CECA
RattachementDécision 77/622/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0622)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 77/622/CECAEUR-Lex →

considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA;

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