considérant que, avec l'aide au titre de l'adaptation et de la stabilité du personnel, le gouvernement britannique fournit une contribution aux charges occasionnées au National Coal Board (NCB) 1976/1977 par le regroupement des effectifs en vue de la rationalisation de la production ; que, pour garantir la stabilité des effectifs qualifiés, les mineurs concernés par les regroupements doivent obtenir du NCB le remboursement des frais y afférents ; qu'il s'agit en l'occurrence de frais de déménagement, de réintégration, de voyage et de manques à gagner temporaires;
Décision 77/622/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/622/CECA
RattachementDécision 77/622/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0622)
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