considérant que pour l'examen de l'aide à la couverture des frais de gestion des stocks de charbon et de coke d'un montant de 11,1 millions de livres, il faut se fonder sur le fait que les stocks globaux chez les producteurs ainsi que les stocks complémentaires chez les consommateurs, qui sont financés directement ou indirectement par les producteurs, représentent quelque 17 millions de tonnes ; que, pour une production mensuelle d'environ 10,5 millions de tonnes, les stocks susceptibles d'aide représentent, selon l'article 9 paragraphe 2, 6,5 millions de tonnes ; que le montant de l'aide à la tonne est donc de 1,7 livre sterling ; que les frais effectifs de gestion des stocks (y compris les amortissements et les intérêts) sont sensiblement supérieurs au montant de l'aide;
Décision 77/622/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/622/CECA
RattachementDécision 77/622/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0622)
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