considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 9 de la décision;
Décision 77/622/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/622/CECA
RattachementDécision 77/622/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0622)
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