considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l'exercice charbonnier 1976/1977 s'élèveront à 26,0 millions d'unités de compte (= 0,21 unité de compte par tonne) ; que l'industrie charbonnière britannique obtient de ce fait les aides les plus faibles comparativement aux autres pays producteurs de charbon de la Communauté;
Décision 77/622/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/622/CECA
RattachementDécision 77/622/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0622)
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