Version d'origine : acte du 24/10/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31977D0672)
RattachementDécision (CELEX 31977D0672)
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0672)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31977D0672)EUR-Lex →
Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux dévolus par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le personnel placé sous l'autorité de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, exercés: a) par le Conseil, sur proposition de la Cour des comptes et en accord avec elle, pour l'application de l'article 1er, de l'article 30 deuxième alinéa et des articles 31 et 50 du statut;
b) par la Cour des comptes dans les autres cas.
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