77/672/CEE, Euratom, CECA: Décision du Conseil, du 24 octobre 1977 portant détermination de l'autorité qui exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement à l'égard du personnel de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/10/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision (CELEX 31977D0672)
Adopté le24 octobre 1977
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31977D0672
RéférenceDécision (CELEX 31977D0672), version d'origineEUR-Lex →
considérant que le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est entré en vigueur le 1er juin 1977 ; que ce traité a, entre autres, pour objet la création d'une Cour des comptes des Communautés européennes;
considérant que, aux termes de l'article 28 de ce traité, les mandats des membres de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier prennent fin à la date du dépôt, par ces derniers, du rapport concernant l'exercice précédant celui au cours duquel les membres de la Cour des comptes sont nommés;
considérant qu'il y a lieu dès lors de déterminer l'autorité qui exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement à l'égard du personnel placé sous l'autorité de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après la fin du mandat de ces derniers, DÉCIDE:
Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux dévolus par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le personnel placé sous l'autorité de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, exercés: a) par le Conseil, sur proposition de la Cour des comptes et en accord avec elle, pour l'application de l'article 1er, de l'article 30 deuxième alinéa et des articles 31 et 50 du statut;
La présente décision entre en vigueur à la date résultant de l'application de l'article 28 du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.