considérant que le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est entré en vigueur le 1er juin 1977 ; que ce traité a, entre autres, pour objet la création d'une Cour des comptes des Communautés européennes;
Décision (CELEX 31977D0672) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31977D0672)
RattachementDécision (CELEX 31977D0672)
Versionacte d'origine du 24/10/1977 (CELEX 31977D0672)
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