considérant que, aux termes de l'article 28 de ce traité, les mandats des membres de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier prennent fin à la date du dépôt, par ces derniers, du rapport concernant l'exercice précédant celui au cours duquel les membres de la Cour des comptes sont nommés;
Décision (CELEX 31977D0672) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31977D0672)
RattachementDécision (CELEX 31977D0672)
Versionacte d'origine du 24/10/1977 (CELEX 31977D0672)
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