considérant qu'il y a lieu dès lors de déterminer l'autorité qui exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement à l'égard du personnel placé sous l'autorité de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après la fin du mandat de ces derniers, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31977D0672) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31977D0672)
RattachementDécision (CELEX 31977D0672)
Versionacte d'origine du 24/10/1977 (CELEX 31977D0672)
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