Décision (CELEX 31977D0672) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31977D0672)
RattachementDécision (CELEX 31977D0672)
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0672)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31977D0672)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur à la date résultant de l'application de l'article 28 du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

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