Article considérant 1

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le règlement (CEE) nº 2436/77 (3), ce prélèvement n'est pas appliqué au lait vendu par un producteur à une laiterie située dans une région où, pendant l'année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur;