considérant que, en raison des informations fournies par les États membres et sur la base des données statistiques dont dispose la Commission, il convient de constater que les régions en cause sont celles figurant à l'annexe de la présente décision;
Décision 77/711/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/711/CEE
RattachementDécision 77/711/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1977 (CELEX 31977D0711)
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