considérant que, par lettre du 27 juin 1977, le gouvernement irlandais a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, en vue de déterminer si l'appareil dénommé Remco Dynaflect System doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 77/727/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/727/CEE
RattachementDécision 77/727/CEE
Versionacte d'origine du 11/11/1977 (CELEX 31977D0727)
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