considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question constitue un système électromécanique, fixé sur une remorque attelée, destiné à mesurer les déformations provoquées, en surface ou en profondeur, par une force dynamique agissant verticalement sur le sol ; qu'il est notamment utilisé pour tester la résistance des routes, autoroutes et pistes d'aviation aux charges répétées dans toutes les phases de leur construction ou de leur entretien ; que cet appareil ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit en revanche d'un appareil manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale ou industrielle ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 77/727/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/727/CEE
RattachementDécision 77/727/CEE
Versionacte d'origine du 11/11/1977 (CELEX 31977D0727)
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