La part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements prévus à l'article 49 du traité instituant cette Communauté est fixée au chiffre de 5 millions d'unités de compte européennes.
Décision 77/729/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/729/CECA
RattachementDécision 77/729/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0729)
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