Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'une part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est actuellement couverte par les prélèvements prévus à l'article 49 du traité instituant cette Communauté ; que cette part a été fixée au chiffre de 18 millions d'unités de compte par l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes;
considérant que le Conseil est tenu, aux termes du même article, d'examiner, sur la base d'un rapport présenté annuellement par la Commission, s'il y a lieu d'adapter à l'évolution du budget des Communautés le chiffre en question;
considérant que, suite à une appréciation de l'évolution des dépenses résultant de l'application, dans la conjoncture actuelle, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est justifié de réduire la part des dépenses administratives de cette Communauté qui est couverte par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier, DÉCIDE:
La part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements prévus à l'article 49 du traité instituant cette Communauté est fixée au chiffre de 5 millions d'unités de compte européennes.
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.