considérant que le Conseil est tenu, aux termes du même article, d'examiner, sur la base d'un rapport présenté annuellement par la Commission, s'il y a lieu d'adapter à l'évolution du budget des Communautés le chiffre en question;
Décision 77/729/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/729/CECA
RattachementDécision 77/729/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/1977 (CELEX 31977D0729)
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