considérant qu'une part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est actuellement couverte par les prélèvements prévus à l'article 49 du traité instituant cette Communauté ; que cette part a été fixée au chiffre de 18 millions d'unités de compte par l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes;
Décision 77/729/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/729/CECA
RattachementDécision 77/729/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/1977 (CELEX 31977D0729)
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