considérant que, suite à une appréciation de l'évolution des dépenses résultant de l'application, dans la conjoncture actuelle, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est justifié de réduire la part des dépenses administratives de cette Communauté qui est couverte par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier, DÉCIDE:
Décision 77/729/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/729/CECA
RattachementDécision 77/729/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/1977 (CELEX 31977D0729)
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