77/737/CECA: Décision de la Commission, du 14 novembre 1977 autorisant un accord d'achat en commun de minerais de fer préréduits entre plusieurs entreprises sidérurgiques italiennes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

L'accord conclu le 16 février 1977 entre les entreprises sidérurgiques suivantes:

Acciaierie Tubificio Rag. Giovanni Arvedi, S.p.A., Cremona,

Acciaieria e Tubificio di Brescia, S.p.A., Brescia, Officine Fratelli Bertoli, S.p.A., Udine,

Acciaieria e Ferriera del Caleotto, S.p.A., Lecco, Dalmine, S.p.A., Milano,

Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck, S.p.A., Milano, Fiat, S.p.A., Torino,

Fabbrica italiana tubi, Ferrotubi, S.p.A., Milano

Redaelli Giuseppe & Fratello, S.p.A., Milano,

Safau, Ferriere Acciaierie di Udine, S.p.A., Udine,

Sideros Siderurgica Rivoli Osoppo, S.p.A., Osoppo (Udine),

SI.MO. Siderurgica Monfalcone, S.p.A., Monfalcone,

SISMA, Società industrie siderurgiche meccaniche e affini, S.p.A., Milano,

Terni Società per l'industria e l'elettricità, S.p.A., Roma,

relatif à l'achat en commun de minerais de fer préréduits, est autorisé.

Article 2

L'autorisation est subordonnée aux conditions suivantes: 1. le Consorzio Italiano dei Minerali Preridotti, S.p.A. et les entreprises participantes sont tenues de communiquer sans délai à la Commission: a) tout projet de participation dans le capital social d'entreprises de production ou de commercialisation de minerai de fer préréduit;

b) tout projet de construction ou d'exploitation d'installation de réduction directe à l'intérieur de la Communauté;

c) toute variation du nombre des actionnaires du Consorzio Italiano dei Minerali Preridotti S.p.A.;

d) toute modification ou complément de l'accord constitutif du Consorzio Italiano dei Minerali Preridotti S.p.A.;

2. les projets, les modifications ou les compléments qui doivent être communiqués, conformément au point 1, ne pourront être mis en vigueur qu'après que la Commission aura constaté qu'ils rentrent dans le cadre de l'autorisation accordée par la présente décision ou qu'elle les aura autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2 ou, le cas échéant, de l'article 66 paragraphe 2 du traité.

Article 3

Les entreprises mentionnées à l'article 1er, ainsi que le Consorzio Italiano dei Minerali Preridotti S.p.A., sont destinataires de la présente décision.