Version d'origine : acte du 14/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/737/CECA
RattachementDécision 77/737/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0737)
Référencearticle 2 de la décision 77/737/CECAEUR-Lex →
L'autorisation est subordonnée aux conditions suivantes: 1. le Consorzio Italiano dei Minerali Preridotti, S.p.A. et les entreprises participantes sont tenues de communiquer sans délai à la Commission: a) tout projet de participation dans le capital social d'entreprises de production ou de commercialisation de minerai de fer préréduit;
b) tout projet de construction ou d'exploitation d'installation de réduction directe à l'intérieur de la Communauté;
c) toute variation du nombre des actionnaires du Consorzio Italiano dei Minerali Preridotti S.p.A.;
d) toute modification ou complément de l'accord constitutif du Consorzio Italiano dei Minerali Preridotti S.p.A.;
2. les projets, les modifications ou les compléments qui doivent être communiqués, conformément au point 1, ne pourront être mis en vigueur qu'après que la Commission aura constaté qu'ils rentrent dans le cadre de l'autorisation accordée par la présente décision ou qu'elle les aura autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2 ou, le cas échéant, de l'article 66 paragraphe 2 du traité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.