considérant que l'annexe VII partie V point 1 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation au Danemark en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée par la directive 72/230/CEE (2);
Directive 77/82/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 77/82/CEE
RattachementDirective 77/82/CEE
Versionacte d'origine du 18/01/1977 (CELEX 31977L0082)
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