Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/01/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'annexe VII partie V point 1 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation au Danemark en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée par la directive 72/230/CEE (2);
considérant que, par la directive 76/134/CEE (3), le Conseil a accordé une prolongation de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1976;
considérant que le gouvernement danois a demandé une nouvelle prolongation de cette dérogation;
considérant qu'une prolongation de la dérogation s'avère nécessaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Par dérogation aux directives 69/169/CEE et 72/230/CEE, le royaume de Danemark a la faculté de maintenir jusqu'au 31 décembre 1977 le régime en vigueur pour les franchises applicables aux voyageurs dans le cadre du trafic international en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe VII partie V point 1 sous a) de l'acte d'adhésion.
Le royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte dans le domaine régi par la présente directive.
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.